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Domaines de compétences

Cabinet bilingue Français/Anglais

Maître Vincent DESPORT

A V O C A T

Droit pénal

Le droit pénal couvre plusieurs niveaux d’infractions, de gravités différentes

- Les contraventions jugées par le tribunal de police
ou la juridiction de proximité
- Les délits jugés par le tribunal correctionnel (TGI)
- Les crimes jugés par la Cour d’assises

Droit pénal du travail

De nombreux sujets peuvent conduire au risque pénal dans l’entreprise

- concurrence déloyale
- Travail dissimulé
- Harcèlement moral ou sexuel
- Hygiène et sécurité
- Discrimination
- Sous-traitance

Droit pénal des affaires

Il regroupe des infractions en rapport avec le monde des affaires 

- Abus de confiance
- Corruption
- Délits commerciaux
- Abus de biens sociaux
- Délits boursiers
- Délits comptables

Droit routier

Les règles du Code de la route sont sans cesse plus strictes

- Conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances
- Suspension et annulation de permis de conduire
- Infractions au code de la route

Réparations corporelles

Le plus souvent, les victimes d'accidents sont seules face à un assureur

- Victime d'agression
- Victime d’accidents médicaux
- Victime d'accident du travail
- Victime d'accident de la route

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Marie FLOIRAC

J U R I S T E   C O N S U L T A N T

Relations individuelles de travail

Gestion du personnel

- Conseil et rédaction Contrats de travail 
- Durée du travail
- Rémunération
- Maladie
- Déclaration accident du travail et maladie professionnelle
- Établissement audits sociaux
- Assistance et stratégie dans le cadre de dossiers de rupture (licenciements et départs négociés)
- Licenciements économiques
Elaboration plans sociaux

Relations collectives

Relations avec les instances représentatives du personnel

- Mise aux normes réglementation sociale
- Négociations et rédaction d'accords collectifs
- Elaboration de règlements intérieur
- Etablissement de document unique d'évaluation des risques professionnels
- Relations avec les instances représentatives du personnel

Gestion élections professionnelles

Pilotage des représentants du personnel et de la négociation collective

- Gestion des réunions - Délégués du personnel
- Conduite des procédures d’information consultation
- Organisations d'élections professionnelles



Contentieux prud'homale

Conflits opposant le salarié et l'employeur

- Contestation de licenciement
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- Résiliation judiciaire
- Requalification des contrats de travail
- Demande de rappel de salaires
- Prise d’acte de la rupture

Contentieux de la sécurité sociale

Conseils et assistance en cas de litige dans le service des prestations sosiales

- Contentieux URSSAF
Caisses (CARPIMKO, MSA, CPAM …)



Delphine FOUILLADE

J U R I S T E

Séparations

Séparation du couple et ses conséquences

- Divorce par consentement mutuel / contentieux
- Evaluation de la prestation compensatoire
- Séparation des concubins et/ou partenaires pacsés

Droit patrimonial de la Famille

Droit qui organise les patrimoines des personnes mariées

- Régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens…)
- Evaluation des récompenses
- Changement de régime matrimonial

Contentieux Familial

Procédures devant le Juge aux affaires familiales et Juges des enfants

- Détermination de la résidence des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
- Elaboration convention parentale (accord entre les parents sur les modalités de vie du ou des enfants)
- Droit de visite des grands parents



Droit des successions

Droit de la transmission du patrimoine

-Donations
- Testaments
- Réserve et quotité disponible
- Indivision avant partage
- Recel successoral
- Partage judiciaire
- Assurance vie
- Legs

Droit Civil

Droit régissant les rapports entre les personnes

- Troubles de voisinage
- Droit des contrats
- Recouvrement de créances
- Droit de la construction
- Action en paiement
- Baux commerciaux
- Adoption simple / plénière
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice