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Mentions légales

Directeur de la publication : Maître Vincent Desport

Adresse : 22, Boulevard Clemenceau - 19100 Brive

Téléphone : 09 83 01 41 45

Mail : vincent.desport-avocat@outlook.fr

SIRET : 48131081100031

 

Hébergement

1&1 Internet SARL

 SARL au capital de 100.000 € dont le siège est situé 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES et dont le SIRET est 43130377500016


Conception du site :

Pascal Eymard Webmaster

1, rue du Québec - 19100 Brive

Téléphone : 06 20 03 21 15

Email : pascaleymard@free.fr


Objet du site :

Ce site est conçu à titre purement informatif, sans visée commerciale et est destiné à tout type de public.

Les informations fournies sur le présent site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le client et son avocat. Ces informations permettent également de présenter le cabinet.

Ce site est mis gratuitement à la disposition des clients.


Médiation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre provisoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national – CNB, 22, rue de Londres – 75009 PARIS. 


Propriété intellectuelle :

Ce site et les documents y figurant sont généralement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Pour toute utilisation, hors du cadre privé, d'un élément de ce site vous êtes invité à contacter le responsable du site, dont les coordonnées figurent ci-dessus. 


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Les informations personnelles concernant les visiteurs de ce site, y compris leur identité sont confidentielles. Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

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En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »

Mise en conformité avec le RGPD



(Règlement Général sur la Protection des Données)PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Le Cabinet DESPORT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Ils ont pour base juridique :


*L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il recherche les finalités suivantes :


-prospection et animation ;

-gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

-organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.


*L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients

-le recouvrement.


*Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

-la facturation

-la comptabilité.


Le Cabinet DESPORT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention, du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du Cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet DESPORT, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la Loi informatique et libertés et le règlement europeen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un doit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base Juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les doits mentionnés ci-dessus.

Pour l’exercice de l’ensemble de ces droits, et consulter notamment le registre du traitement des données personnelles, toute personne intéressée devra justifier d’une copie d’un titre d’identité signé, et pourra s’adresser par courrier électronique ou par voie postale à l’Avocat chargé d’assurer la gestion de la protection des données au sein du Cabinet DESPORT, à savoir Me Vincent DESPORT, Avocat, inscrit auprès du Barreau de BRIVE exerçant 22 Boulevard Georges CLEMENCEAU, 19100 BRIVE

 Téléphone : 09 87 05 05 90 – Fax : 09 81 40 90 08.

Mail : vincent.desport-avocat@outlook.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.